The legal framework of children in the Democratic Republic of Congo

All children have universal basic rights, which are the norms of international law, to best ensure their survival, development and protection.

At an international level :

In recent years, the Democratic Republic of Congo (DRC) has strengthened its legal framework for the protection of the rights of the child by adopting international and regional protection instruments.

Universal Declaration of Human Rights (1948)

The Universal Declaration of Human Rights shows a desire to recognize and protect the rights of children.

DOWNLOAD

Convention on the Rights of the Child (1989)

The Convention on the Rights of the Child recognizes the human rights of children, defined as persons under 18 years of age.

DOWNLOAD

African Charter on the Rights and Welfare of the Child (1990)

This charter is adopted by African countries within the framework of the Organization of African Unity.

DOWNLOAD

On a national level (French only) :

The most important step taken by the DRC is the promotion of the rights of the child and the promulgation of the Child Protection Act. With this law, the Congolese child has a specific legal text to defend his rights.

Constitution de la République Démocratique du Congo (2011)

La RDC a placé l’intérêt supérieur de l’enfant et son bien-être au centre de sa loi fondamentale, en considérant comme enfant toute personne qui n’a pas encore atteint 18 ans révolus.

DOWNLOAD

Loi n°06/019 modifiant et complétant le décret portant Code de procédure pénale (2006)

Les violences sexuelles y sont punies sans tenir compte du rang social de l’abuseur et l’article 14 affirme la levée du secret médical obligatoire en cas d’abus/exploitation sexuels des enfants.

DOWNLOAD

Loi n°08/11 portant protection des droits des personnes vivant avec VIH/SIDA (2008)

Elle renforce la protection des droits des personnes affectées, dont les enfants, contre la stigmatisation et la discrimination.

DOWNLOAD

Loi n°09/001 portant protection de l’Enfant (2009)

La Loi portant protection de l’Enfant institue un cadre législatif spécifique à la protection des enfants se trouvant sur le territoire congolais.

DOWNLOAD

Code de la Famille révisé (2016)

Le Code de la Famille régit les règles et l’organisation de la famille et comprend plusieurs lois en rapport avec le mariage, l’adoption, l’enregistrement à l’Etat civil, etc.

DOWNLOAD

Arrête concernant le Parlement et Comités des Enfants (2018)

La signature de cet arrêté clarifie les modalités d’application des dispositions de la Loi portant protection de l’Enfant en rapport les Comités et le Parlement des Enfants.

DOWNLOAD

The following two tabs change content below.

Pona Bana

Pona Bana, qui signifie « pour les enfants » en lingala, est le blog des jeunes en République Démocratique du Congo. Lieu d’échange et d’information, Pona Bana est également un instrument pour encourager la participation des enfants.